Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 9.4
Versions de la disposition

Texte complet
9.4. En aucun temps la quantité d’eau prélevée par la prise d’eau pour l’alimentation de tout campement industriel temporaire ne peut excéder 15% du débit instantané du cours d’eau ou abaisser de plus de 15 cm le niveau du lac.
D. 1033-2011, a. 7.
© Gouvernement du Québec